Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2011, n° 09-70.137
ECLI:FR:CCASS:2011:C200440
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 4 du code de procédure civile et modifie l'objet du litige une cour d'appel qui, saisie d'une action en trouble de voisinage à l'encontre d'une société exerçant une activité de stockage de bouteilles de gaz, condamne celle-ci à exécuter les préconisations de l'expert, relatives à un aménagement de cette activité, alors que la demande, dont la société se bornait à solliciter le rejet, tendait exclusivement à obtenir la suppression totale de l'activité de stockage de gaz
Articles du code de procédure civile visés
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