Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-10.089

Sommaire de la Cour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir évalué la perte de ressources résultant pour la veuve d'une victime, décédée des suites d'une maladie occasionnée par l'amiante, a fixé, à la date de sa décision, le préjudice économique futur de celle-ci, mis à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui n'était ni hypothétique ni éventuel

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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