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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-10.089

ECLI:FR:CCASS:2011:C200345

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir évalué la perte de ressources résultant pour la veuve d'une victime, décédée des suites d'une maladie occasionnée par l'amiante, a fixé, à la date de sa décision, le préjudice économique futur de celle-ci, mis à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui n'était ni hypothétique ni éventuel

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-10.089 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200345 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6FVC9G11