Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-30.576
ECLI:FR:CCASS:2011:C200277
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, il est cependant fait exception à cette règle pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés. Aussi le syndic peut-il agir sans autorisation en liquidation d'une astreinte prononcée par le juge des référés qui s'est réservé le pouvoir de la liquider
Articles du code de procédure civile visés
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