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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-11.775

ECLI:FR:CCASS:2011:C200273

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel qui retient que la prescription a couru à partir de la date à laquelle l'action en justice avait été engagée, alors que le dommage ne s'était manifesté qu'au moment de sa constatation judiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-11.775 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200273 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E9Q1FRFY