CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-11.775
ECLI:FR:CCASS:2011:C200273
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel qui retient que la prescription a couru à partir de la date à laquelle l'action en justice avait été engagée, alors que le dommage ne s'était manifesté qu'au moment de sa constatation judiciaire
Articles du code civil visés
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