CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-30.008
ECLI:FR:CCASS:2011:C200270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution d'établir que le débiteur est créancier du tiers saisi
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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