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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-30.008

ECLI:FR:CCASS:2011:C200270

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient au créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution d'établir que le débiteur est créancier du tiers saisi

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-30.008 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200270 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HT47W5NK