Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-14.424
ECLI:FR:CCASS:2011:C200251
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 524 du code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution. Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution sur le fondement de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Articles du code de procédure civile visés
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