Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2011, n° 10-10.768
ECLI:FR:CCASS:2011:C200171
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions des articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui valide la procédure de saisie-attribution pratiquée par une trésorerie principale à l'encontre d'une société, pour le recouvrement d'une créance communale et déboute la société de sa contestation, alors que, tenue de vérifier, fût-ce d'office, la régularité de sa saisine, elle relevait que la contestation devant le juge de l'exécution n'était pas recevable faute de dénonciation de la contestation à l'huissier de justice instrumentaire
Articles du code de procédure civile visés
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