Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2011, n° 10-10.132
ECLI:FR:CCASS:2011:C200164
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et tranche une partie du principal. En revanche, n'est pas recevable le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif de l'arrêt ordonnant une mesure d'instruction, lequel est insusceptible de pourvoi immédiat
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