CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10-23.528
ECLI:FR:CCASS:2011:C101247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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