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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10-23.528

ECLI:FR:CCASS:2011:C101247

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10-23.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC101247 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M7SWQ0B8