CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10-24.550
ECLI:FR:CCASS:2011:C101240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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