Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2011, n° 10-16.544
ECLI:FR:CCASS:2011:C101174
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas d'annulation par la cour d'appel de la décision du conseil de l'ordre d'omettre un avocat du tableau, la dévolution s'opère pour le tout, conformément aux dispositions de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, mais la cour d'appel saisie du recours contre cette décision doit, pour statuer sur le fond, observer le principe de la contradiction. Ainsi, doit être cassé l'arrêt qui, annulant la décision du conseil de l'ordre, prononce lui-même l'omission d'un avocat du tableau sans inviter celui-ci, qui avait déposé des conclusions tendant exclusivement à l'annulation de la décision du conseil de l'ordre, à conclure sur le fond
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