CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2011, n° 10-19.090
ECLI:FR:CCASS:2011:C101173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité contractuelle de la SNCF tout en constatant que l'accident n'était pas survenu dans l'exécution d'un contrat conclu avec la victime
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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