CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-16.770
ECLI:FR:CCASS:2011:C101144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'aléa exclusivement supporté par une des parties au contrat de mandat ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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