Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2011, n° 10-19.942

Sommaire de la Cour

Le notaire, tenu de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours mais non tenu, en principe, d'une obligation de mise en garde sur l'opportunité économique, doit remplir son devoir de conseil quant au risque du défaut de transfert des contrats de crédit-bail en cours, lorsque ce transfert sur l'acquéreur d'un fonds de commerce est prévu dans l'acte de vente de ce fonds. Mais cet acquéreur contribue lui-même à la réalisation de son préjudice né de la résolution de la vente en souscrivant des engagements disproportionnés par rapport à sa capacité de remboursement. En une telle hypothèse, une cour d'appel peut donc prononcer un partage de responsabilité entre le notaire et son client

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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