CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2011, n° 10-24.761
ECLI:FR:CCASS:2011:C101060
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'accord donné par un fonctionnaire de police pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une société de production audiovisuelle, ayant été autorisée par des policiers à diffuser leur image à l'occasion d'un reportage télévisé, est fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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