Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10-17.708

ECLI:FR:CCASS:2011:C101056

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles. Il s'ensuit que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à contester, devant la Cour de cassation, la compétence, au profit d'un tribunal arbitral, du juge étatique devant lequel il avait été assigné dès lors qu'avant de former son pourvoi, il avait assigné son adversaire devant une juridiction étatique et qu'il avait, à l'occasion d'une demande d'arbitrage présentée par un tiers, contesté la compétence de la juridiction arbitrale pour connaître d'une action dirigée contre celui-là

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10-17.708 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC101056 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V3WZGE1M