Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10-24.214
ECLI:FR:CCASS:2011:C101031
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties
Articles du code civil visés
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