CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10-21.802
ECLI:FR:CCASS:2011:C101022
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel estime souverainement que le maintien dans les lieux d'un indivisaire est incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire sur l'immeuble indivis et lui ordonne de le libérer
Articles du code civil visés
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