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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10-21.802

ECLI:FR:CCASS:2011:C101022

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel estime souverainement que le maintien dans les lieux d'un indivisaire est incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire sur l'immeuble indivis et lui ordonne de le libérer

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10-21.802 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC101022 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KRSMWTK8