CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10-20.217
ECLI:FR:CCASS:2011:C101001
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les règles relatives aux libéralités entre époux édictées par l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont vocation à s'appliquer au legs consenti au profit d'une personne ultérieurement épousée par le testateur, dès lors que le bénéfice d'une telle libéralité ne peut lui être dévolu avant le décès de ce dernier
Articles du code civil visés
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