Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-23.742

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1154 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur des sommes dont le bailleur était redevable à l'égard de son locataire, retient qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure, alors que les seules conditions posées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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