Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-19.190
ECLI:FR:CCASS:2011:C100908
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités prescrites pour cet acte, dont le client se trouve alors déchargé. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui exonère de sa responsabilité un notaire qui, chargé d'établir un acte de donation-partage de parts sociales de SCI, a omis de publier l'acte aux greffes des tribunaux de commerce auprès desquels ces SCI sont immatriculées au motif qu'il incombait aux gérants d'y procéder
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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