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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-21.823

ECLI:FR:CCASS:2011:C100899

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-21.823 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100899 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-42BDTS33