CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-21.823
ECLI:FR:CCASS:2011:C100899
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
Articles du code pénal visés
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