Cour de cassation, première chambre civile, 28 septembre 2011, n° 10-18.320
ECLI:FR:CCASS:2011:C100873
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel retient, à bon droit, que la sentence d'un tribunal arbitral prononçant une condamnation pécuniaire sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance doit être annulée dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public
Articles du code de procédure civile visés
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