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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10-23.503

ECLI:FR:CCASS:2011:C100826

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La surveillance des mesures de publicité susceptibles d'atteindre une personne physique non commerçante ne peut être exigée de l'avocat du créancier de cette personne

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10-23.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100826 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MAAT83JK