RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10-23.503
ECLI:FR:CCASS:2011:C100826
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La surveillance des mesures de publicité susceptibles d'atteindre une personne physique non commerçante ne peut être exigée de l'avocat du créancier de cette personne
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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