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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2011, n° 10-12.127

ECLI:FR:CCASS:2011:C100479

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La sanction du recel successoral n'est pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d'une personne morale, celui-ci répondant de ces actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés, mais comme auteur du délit dont la personne morale seule a été victime et qui n'a pas eu pour conséquence la distraction d'effets de la succession, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2011, n° 10-12.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100479 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K9R764G9