RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2011, n° 10-12.127
ECLI:FR:CCASS:2011:C100479
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sanction du recel successoral n'est pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d'une personne morale, celui-ci répondant de ces actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés, mais comme auteur du délit dont la personne morale seule a été victime et qui n'a pas eu pour conséquence la distraction d'effets de la succession, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral
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