Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2011, n° 09-17.135
ECLI:FR:CCASS:2011:C100352
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, d'un service ou organisme de santé ou d'un fournisseur de produits, que l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; dès lors, de ses constatations selon lesquelles le patient, compte tenu de ses antécédents vasculaires, était particulièrement exposé à la complication hémorragique survenue dont les conséquences, si préjudiciables fussent-elles, n'étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, une cour d'appel a exactement déduit que l'indemnisation du dommage ne relevait pas de la solidarité nationale
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2011, n° 09-17.135 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100352 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2G6PVMD5