Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2011, n° 09-66.512

Sommaire de la Cour

Selon l'article 1832-2 du code civil, un époux ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Cette action en nullité régie par l'article 1427 du code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l'action en inopposabilité ouverte par l'article 1421 du code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s'appliquer qu'à défaut d'autre sanction. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur l'article 1421 du code civil pour prononcer la nullité pour fraude de l'apport en numéraire de deniers communs au capital d'une société civile immobilière effectué par un époux à l'insu de son épouse et la nullité, par voie de conséquence, de ladite société

Articles du code civil visés

• 142110 décisions
• 1832-28 décisions
• 14273 décisions