CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-30.283
ECLI:FR:CCASS:2011:C100288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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