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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-11.969

ECLI:FR:CCASS:2011:C100287

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'avocat chargé de faire liquider une astreinte et dont le mandat a pris fin avec la procédure ayant abouti à une liquidation à titre provisoire, ne peut engager une seconde procédure sans nouveau mandat

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-11.969 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100287 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GCBFK9ZX