RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-11.969
ECLI:FR:CCASS:2011:C100287
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'avocat chargé de faire liquider une astreinte et dont le mandat a pris fin avec la procédure ayant abouti à une liquidation à titre provisoire, ne peut engager une seconde procédure sans nouveau mandat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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