RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2011, n° 10-11.053
ECLI:FR:CCASS:2011:C100257
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le revenu minimum d'insertion perçu par un époux constitue une ressource qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération
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