Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2011, n° 10-15.152
ECLI:FR:CCASS:2011:C100232
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d'un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d'un avenant conformément à l'article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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