Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2011, n° 10-14.041
ECLI:FR:CCASS:2011:C100230
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Violent les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les juges du fond qui statuent sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions, sans inviter préalablement celles-ci à présenter leurs observations
Articles du code de procédure civile visés
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