CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2011, n° 09-70.754
ECLI:FR:CCASS:2011:C100225
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'incombe pas à une société de forage qui est exclusivement chargée de travaux de forage et qui ne garantit pas la présence d'eau dans le sous-sol du terrain de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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