Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2011, n° 09-71.416
ECLI:FR:CCASS:2011:C100141
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appel-nullité des décisions par lesquelles un président de tribunal de grande instance ou de commerce refuse de désigner un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article 1144, alinéa 3, du code de procédure civile, doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; il en est de même lorsque la décision de désignation procède d'un excès de pouvoir. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'un recours qui n'avait pas été remis au greffe du tribunal de commerce et n'était pas motivé, ne respectait pas les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile et était irrecevable
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