Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2011, n° 09-71.179

Sommaire de la Cour

L'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, prises en la même qualité. Dès lors, ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée attachée à une disposition, non atteinte par la cassation, d'un précédent arrêt qui avait ordonné un partage de responsabilité entre un coauteur du dommage et la victime, la cour d'appel de renvoi qui, statuant à nouveau en fait et en droit à l'égard de l'autre coauteur, tenu in solidum avec le premier, le déclare entièrement responsable du même dommage

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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