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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-68.368

ECLI:FR:CCASS:2011:C100098

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut être qualifiée de recel successoral

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-68.368 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100098 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0FGDJ0T6