Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-68.368
ECLI:FR:CCASS:2011:C100098
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut être qualifiée de recel successoral
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 792 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-68.368 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100098 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0FGDJ0T6