CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-68.368
ECLI:FR:CCASS:2011:C100098
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut être qualifiée de recel successoral
Articles du code civil visés
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