RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-13.138
ECLI:FR:CCASS:2011:C100092
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l'ordonnance de non-conciliation à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce et la vente du bien réalisée sans le consentement du conjoint alors que la dissolution du mariage n'est pas encore intervenue, encourt la nullité édictée par l'article 215, alinéa 3, du code civil
Articles du code civil visés
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