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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-13.138

ECLI:FR:CCASS:2011:C100092

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l'ordonnance de non-conciliation à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce et la vente du bien réalisée sans le consentement du conjoint alors que la dissolution du mariage n'est pas encore intervenue, encourt la nullité édictée par l'article 215, alinéa 3, du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-13.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100092 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EKDBWJMQ