Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-71.840

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 767 du code civil selon lesquelles, en cas d'indivision, le délai d'un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l'époux prédécédé se prolonge jusqu'à l'achèvement du partage ne s'appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l'indivision. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, après avoir relevé que le conjoint successible avait été exhérédé de tous ses droits par son époux prédécédé, décide que sa demande de pension, formée plus d'un an après le décès de celui-ci, ainsi que plus d'un an après la date à laquelle les héritiers avaient cessé d'acquitter les prestations qu'ils lui fournissaient, était irrecevable, peu important, tant le partage intervenu entre les autres héritiers que l'action en rescision dudit partage

Articles du code civil visés

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