CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2011, n° 10-17.357
ECLI:FR:CCASS:2011:C100063
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 1142-1 I, du code de la santé publique, la cour d'appel qui retient l'existence d'un aléa thérapeutique sans constater la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé
Articles du code de la santé publique visés
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