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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2011, n° 10-17.357

ECLI:FR:CCASS:2011:C100063

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article L. 1142-1 I, du code de la santé publique, la cour d'appel qui retient l'existence d'un aléa thérapeutique sans constater la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé

Articles du code de la santé publique visés

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2011, n° 10-17.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100063 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-94Q107AK