RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-15.631
ECLI:FR:CCASS:2011:C100043
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en nullité accordée par l'article 215, alinéa 3, du code civil à l'époux dont le consentement n'a pas été donné, ne peut pas être exercée plus d'un an à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte disposant des droits par lequel est assuré le logement de la famille, sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial même si cet époux est resté dans l'ignorance de l'acte
Articles du code civil visés
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