CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-17.298
ECLI:FR:CCASS:2011:C100038
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une quote-part des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur le surplus. Il en résulte que le liquidateur judiciaire de l'épouse survivante est en droit de provoquer le partage
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