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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-17.298

ECLI:FR:CCASS:2011:C100038

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une quote-part des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur le surplus. Il en résulte que le liquidateur judiciaire de l'épouse survivante est en droit de provoquer le partage

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-17.298 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100038 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YPRAFVYC