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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-15.298

ECLI:FR:CCASS:2011:C100015

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé qu'un acte de donation se bornait à reproduire les dispositions légales du rapport en moins prenant, a, par une recherche nécessaire de la commune intention des parties à l'acte, estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer au donataire le rapport en valeur et écarter ainsi la faculté offerte à celui-ci de rapporter le bien donné en nature

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-15.298 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100015 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HHGYKWAM