RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-15.298
ECLI:FR:CCASS:2011:C100015
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé qu'un acte de donation se bornait à reproduire les dispositions légales du rapport en moins prenant, a, par une recherche nécessaire de la commune intention des parties à l'acte, estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer au donataire le rapport en valeur et écarter ainsi la faculté offerte à celui-ci de rapporter le bien donné en nature
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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