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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-71.201

ECLI:FR:CCASS:2011:C100002

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le refus d'une offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) par la victime transfusionnelle d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et sa saisine de la cour d'appel de Paris rend cette offre caduque, de sorte que l'ONIAM s'en trouve délié et qu'il appartient à la cour d'appel de statuer tant sur l'existence que sur l'étendue des droits du demandeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-71.201 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100002 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-68PZMKFG