CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-71.201
ECLI:FR:CCASS:2011:C100002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le refus d'une offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) par la victime transfusionnelle d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et sa saisine de la cour d'appel de Paris rend cette offre caduque, de sorte que l'ONIAM s'en trouve délié et qu'il appartient à la cour d'appel de statuer tant sur l'existence que sur l'étendue des droits du demandeur
Articles du code de la santé publique visés
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