RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10-60.263
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02438
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Articles du code du travail visés
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