Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 09-65.810
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02416
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation, opère divers retraitements sur le montant des capitaux propres tel qu'attesté par le commissaire aux comptes de la société
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 09-65.810 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02416 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-C7BSCNNZ