Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2010, n° 09-42.389
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2010, n° 09-42.389 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02227 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4GE0C78E