Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2010, n° 09-65.254
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui juge que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effet d'une démission, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu'aucune autre affectation ne lui avait été proposée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2010, n° 09-65.254 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02117 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NHP2MSM1