Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010, n° 08-42.805
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01990
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge qu'un employeur peut renouveler la période d'essai tout en ayant constaté que le salarié était en période probatoire dans l'exercice de fonctions autres que celles définies au contrat de travail initial
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010, n° 08-42.805 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01990 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K0DD1JEA