Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-60.206
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01952
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'augmentation d'effectifs de l'entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée restant à courir, peuvent néanmoins être organisées à la condition qu'elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise. Doit dès lors être cassé le jugement qui valide de telles élections sans constater que cette condition était remplie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-60.206 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01952 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XF795TF4