Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010, n° 09-40.114
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01829
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l'association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010, n° 09-40.114 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01829 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H6ZJVQ6Y